Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026 · Applicable à lapellicule.ch

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande passée sur le site lapellicule.ch entre l'organisateur (« vous », « le client ») et le prestataire défini à l'article 2. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du prestataire

Pierre-François Mestre, entrepreneur indépendant (raison individuelle), domicilié à Lausanne, Suisse.
Contact : hello@pellicule.ch

3. Description du service

Pellicule.ch est un service en ligne permettant à un organisateur de créer un événement photo partagé : les invités scannent un QR code et déposent des photos via leur navigateur, sans application à installer. Les photos sont révélées à une date choisie par l'organisateur, puis mises à disposition selon la durée de conservation de la formule souscrite.

4. Formules et tarifs

Les formules disponibles, leur nombre d'invités inclus et leur prix sont indiqués sur la page d'accueil au moment de la commande. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises le cas échéant. Le paiement est unique par événement — aucun abonnement, aucun frais récurrent.

5. Commande et paiement

La commande est finalisée après paiement intégral via notre prestataire de paiement Stripe (carte bancaire, TWINT). Un e-mail de confirmation contenant le lien d'accès à votre dashboard organisateur vous est envoyé immédiatement après paiement. Nous ne stockons aucune donnée bancaire — voir notre politique de confidentialité.

6. Notre engagement sur la conservation de vos photos

La conservation fiable de vos photos est au cœur de notre service. Nous nous engageons à :

• Héberger vos données exclusivement sur une infrastructure dimensionnée pour assurer la disponibilité du service ;
• Effectuer des sauvegardes régulières des photos et des données d'événement ;
• Faire évoluer notre infrastructure d'hébergement si nécessaire pour garantir cet engagement, y compris en souscrivant des capacités serveur supplémentaires ;
• Vous informer sans délai en cas d'incident affectant vos photos, et mettre en œuvre les moyens raisonnables pour les restaurer.

Cet engagement est une obligation de moyens renforcée : nous mettons tout en œuvre pour qu'aucune photo ne soit perdue, et en assumons la responsabilité conformément à l'article 9 en cas de manquement de notre part.

7. Garantie de satisfaction et remboursement

• Remboursement intégral garanti si le service ne fonctionne pas comme annoncé de notre fait (photos perdues, service indisponible, révélation impossible, bug bloquant), sur simple demande à hello@pellicule.ch.
• Satisfaction non garantie pour d'autre raison : si vous n'êtes pas satisfait pour une autre raison, contactez-nous avant la date de révélation de votre événement — nous étudions chaque demande de bonne foi et proposons un remboursement total ou partiel selon la situation.
• Après la révélation des photos et téléchargement effectif de celles-ci, le service ayant été rendu, le remboursement n'est plus applicable sauf défaillance technique de notre part.

8. Annulation par l'organisateur

Vous pouvez annuler votre événement et demander un remboursement intégral tant qu'aucun invité n'a déposé de photo. Au-delà, contactez-nous : nous étudions chaque situation individuellement.

9. Responsabilité

Notre responsabilité est engagée pour tout manquement à nos obligations décrites à l'article 6, dans la limite du montant payé pour l'événement concerné. Nous ne pouvons être tenus responsables :

• Du contenu des photos déposées par les invités, dont nous ne sommes pas les auteurs ;
• D'une interruption du service due à un cas de force majeure ou à un tiers (hébergeur, prestataire de paiement, coupure réseau chez l'utilisateur) ;
• D'une mauvaise utilisation du service par l'organisateur ou ses invités (ex. lien partagé publiquement contre les recommandations d'usage).

10. Contenu déposé par les invités

L'organisateur est responsable du lien de partage qu'il diffuse et du cadre dans lequel il invite ses convives à déposer des photos. Nous nous réservons le droit de suspendre un événement dont le contenu serait manifestement illicite, sur signalement.

11. Propriété intellectuelle

Les photos déposées restent la propriété de leurs auteurs (les invités) et de l'organisateur qui les collecte. Pellicule.ch n'acquiert aucun droit de propriété sur ces photos ; nous en assurons uniquement l'hébergement technique et la mise à disposition selon les termes choisis.

12. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme à la nLPD suisse et au RGPD.

13. Modification des CGV

Nous pouvons modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur au moment du paiement. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

14. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, for de Lausanne, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

15. Contact

Pour toute question relative à ces CGV ou à une commande : hello@pellicule.ch